Conditions Générales de Vente

La SARL Provence Blanchisserie, 261 Allée du Ventoux, ZA PRATO 84210 Pernes les Fontaines, (n° de siret : 949 381 115 00011), dirigée  par M Lucas Serradell, (ci-après dénommée « le Prestataire ») et le Client (ci-après dénommé « le Client ») sont ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) conjointement à la création d’un contrat de gré à gré[1].

Article 1 – Définitions                                                              

CGV : Conditions générales de vente, socle unique des relations commerciales[2].

Client : Toute personne ayant la qualité de professionnel.

Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Dans le cas présent, le terme est souvent entendu comme désignant le gérant de centres d’hébergement.

Prestataire : Provence Blanchisserie SARL.

Prestation : Tout service contractuellement convenu entre les parties, en accord avec le contenu du présent contrat de service.

Article 2 – Objet des CGV               

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client  la prestation, celle-ci étant convenue à partir de la liste des services proposés à l’article 2 des présentes (ci-après les “Services“ ).

Les Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Blanchisserie auprès des Clients, et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat (CGA).

Les renseignements figurant sur le site Web de la Blanchisserie sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. La Blanchisserie est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Description des services

La blanchisserie Provence Blanchisserie propose les prestations suivantes :

• Collecte
• Lavage ou décatissage
• Traitement antitache
• Repassage
• Pliage
• Remise en forme
• Restitution

Ces prestations s’appliquent sur les produits en matières standard (coton, polyester-coton, synthétique), et en matière délicate (lin, microfibre) :

Type	Produit (toutes dimensions)
Literie	Drap Plat Housse de Couette Taie d’oreiller Autre
Bain	Drap de bain Serviette de bain Peignoir Autre
Spa	Peignoir Serviette de piscine Autre

Toute prestation avec des types de linge ou des matières autres que ceux cités dans l’article 3, feront l’objet d’une étude de faisabilité.

Nous rappelons que la présentation du linge, son pliage, sa mise en piles ainsi que son conditionnement, correspondent aux critères conventionnels ayant cours dans la profession.

Une majoration tarifaire sera effectuée pour toutes présentations ou pliages spécifiques intervenants après validation.

Concernant les modalités de fourniture desdits services, ceux-ci sont explicités de manière exhaustive dans le contrat de prestation de service.

Article 3 – Délais

Le délai de restitution maximum pour les articles et produits confiés est de 7 jours ouvrés suite à la collecte. Cependant, la fréquence des collectes, leur caractère urgent ou bien la restitution anticipée peuvent engendrer un délai de restitution différent, comme décrit dans le contrat de prestation de service.

La Blanchisserie s’engage à respecter les délais définis entre le jour de collecte et le jour de livraison des articles textiles. Les lieux de collecte et de dépôts des articles textiles ainsi que la périodicité du ramassage des articles textiles sont également déterminés dans les Conditions particulières. La Blanchisserie pourra modifier les jours de livraison en informant en amont le Client en fonction de la saisonnalité de l’activité.

Article 4 – Durée et résiliation                           

Le contrat est conclu par principe pour une durée indéterminée à compter de la date de signature ou bien pour une durée déterminée par accord des parties, et ce pour une durée ne pouvant être inférieure à 1 semaine.

La durée du contrat est tacitement renouvelable par principe, sauf refus express des deux parties.

Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment et ce sans qu’il soit nécessaire de justifier un quelconque motif,
sous réserve de respecter un préavis de 7 jours en cas de contrat à durée indéterminée ou un préavis de 14 jours en cas de contrat à durée déterminée, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception de la notification.

La résiliation du contrat prendra effet à l’expiration du délai de préavis mentionné précédemment. En cas de résiliation, aucune indemnité ne sera due par l’une ou l’autre des parties.

Article 5 – Obligations et garanties

La Blanchisserie assure l’organisation et la gestion des Services qui sont souscrits par le Client dans le respect des termes du Contrat. La Blanchisserie apportera pendant l’exécution du Contrat tout le soin possible d’un professionnel diligent, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat.

Provence Blanchisserie s’engage à :

• Se conformer aux présentes Conditions générales de vente et au contrat de service conclu avec le Client (sauf cas de force majeure tels que grève, incendie, inondation, décision des autorités…) ;
• Satisfaire aux prescriptions des normes homologuées s’appliquant à la profession ;
• Assumer ses prestations toute l’année.

Le prestataire garantit à ses Clients que toutes les dispositions ont été prises en termes d’assurances pour la couverture des articles et produits textiles (notamment les textiles délicats) dans ses locaux en cas d’inondation, d’incendie, de vol, de dommages divers causés aux textiles.

La Blanchisserie garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Blanchisserie ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaines tâches et de qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer une obligation de résultat.

Article 6 – Exclusions de garanties

Provence Blanchisserie décline toute responsabilité pour les articles :

• Dépourvus d’étiquetage de composition et d’entretien ;
• Manifestement très usé ou très ancien.

De même, ne sont jamais garantis :

• Anneau, crochet, nœud, perle, paillette, plume, garniture et autres parements ;
• Bouton, boucle, fermeture éclair, pressions en métaux ou plastiques ;
• L’ensemble des élastique fondus, déchirés ou détendus.

Aucun dédommagement ne sera accordé dans ces cas au client. Un dédommagement ne peut intervenir qu’en cas de faute du professionnel.

Article 7 – Anomalies

Dans le cas où un article serait déchiré, détérioré partiellement ou détruit par la faute du prestataire, celui-ci s’engage à indemniser le Client (sur justificatif transmis par le Client (copie de la facture d’achat d’origine), à son remboursement sur la base forfaitaire du barème de remboursement de la FFPB) ou à remplacer ledit produit.

Lorsque la responsabilité de la détérioration ou de perte d’un article est imputable au Client, aucun remboursement ne sera effectué par la Blanchisserie.

Cependant il conviendra de prendre en compte le nombre de lavages que ledit article avait préalablement subi, car le prestataire n’est pas responsable de l’usure normale (vétusté) du produit.

Provence Blanchisserie limite sa responsabilité dans l’intervalle donné et dégage sa responsabilité dans le cas d’un dépassement de la limite haute de l’intervalle, et ce en cas de dégradation ou de dommage irréversible causé au linge :

• 80 à 120 lavages pour du linge de literie et de bain en coton
• 60 à 100 lavages pour de linge de literie et de bain en polyester-coton
• 60 à 100 lavages pour le linge en synthétique
• 30 à 50 lavages pour le linge en lin
• 50 à 80 lavages pour le linge en microfibre

En cas de litige concernant la détérioration ou destruction d’un article,  les deux Parties conviennent :

• Étape 1 : De procéder à une analyse préalable en interne pour identifier la cause du problème, sans frais.
• Étape 2 : Dans le cas où un accord justifie le remboursement du produit détérioré, alors le remboursement sera basé sur la facture initiale (preuve d’achat), montant diminué en fonction du degré de vétusté et de l’usure du produit.
• Étape 3 : Si aucune solution amiable n’est trouvée, le prestataire pourra, avec l’accord du Client, faire analyser le ou les articles par un organisme habilité. Les frais liés à cette expertise seront répartis équitablement entre les deux parties, sauf si la responsabilité exclusive de l’une des parties est établie.

En cas de persistance du désaccord, les parties acceptent de recourir à une médiation, ou, à défaut d’accord, le litige sera réglé devant le tribunal commercial d’Avignon.

Article 8 – Responsabilité

Nous rappelons que dans le cas où le linge ne peut être restitué au Client pour une raison quelconque imputable à celui-ci, et après un délai passé de 3 mois, nous nous déchargeons de toute responsabilité vis à vis du linge confié.

Article 9 – Réclamations

A défaut de réclamation ou de réserves expressément émises par le Client, par écrit, à la Blanchisserie, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la restitution de ses articles textiles lavés, les articles textiles seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Toute réserve formulée devra être accompagnée des justificatifs y afférents, conformément au contrat de service.

Les articles textiles jugés non-conformes par le client seront dans un premier temps, sous réserve du respect de la procédure rappelée ci-dessus, retraités par la Blanchisserie sans frais pour le client et à la demande de celui-ci, et ce, après accord de la Blanchisserie.

Article 10 – Tarifs

Le tarif de la prestation de service, applicable à la date d’entrée en vigueur du présent contrat est entendu net et HT, il sera par la suite majoré du taux de TVA applicable.

Le calcul du montant de la prestation dépend de plusieurs facteurs.

Le coût sera toujours calculé en fonction du poids du linge exprimé en kg dans le cas de linge standard ou à l’unité dans le cas des linges délicats, et ce en fonction du type de linge traité (Literie, bain, spa), de la matière de celui-ci (coton, polyester-coton, synthétique, lin, microfibre), ainsi que de la prestation demandée (lavage, séchage, repassage, pliage, etc.).

En supplément de ce tarif indicatif initial, des variations de prix pourront intervenir en raison de la distance à parcourir pour collecter et restituer le linge, de la fréquence d’intervention, des horaires de livraison, des options choisies ainsi qu’en cas de perte/dégradation de certains sacs ou autre matériel mis à disposition.

Le prix final des services, sera conforme aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande,  et figurera uniquement sur le devis qui vous sera remis.

Concernant les révisions :

Toute modification des horaires convenues ou des jours de collecte livraison, à l’initiative du Client, devra être notifiée par celui-ci au prestataire avec un préavis minimum de 24 heures, sans quoi la livraison initiale sera facturée d’office.

Le tarif pourra être révisé[3] ou modifié à l’initiative de Provence Blanchisserie, dans le cadre de l’évolution des coûts des produits utilisés, de la main-d’œuvre, de l’énergie, des frais de transport ou encore de toute amélioration technique réalisée par la blanchisserie, et ce, après notification au Client préalablement à toute nouvelle commande.

En cas de forte inflation du coût des énergies, des charges sociales et/ou des frais généraux liés aux augmentations des fournisseurs, Provence Blanchisserie se réserve le droit de répercuter cette hausse sans délai.

Frais complémentaires :

Toute prestation complémentaire qui ne serait pas comprise dans les Services (ex : temps passé si les articles textiles ne sont pas pré-triés ou non disposés au lieu convenu, inventaire complémentaire, éventuels frais de déplacement non compris dans les tarifs, etc.) engagés par la Blanchisserie en raison d’une demande ou d’un manquement du Client, sera facturée par la Blanchisserie au Client, et ce sur présentation des justificatifs et au temps passé (30 euros/heure), outre le remboursement des frais, notamment de transport, sur justificatifs.

Article 11 – Facturation / Conditions de règlement

Les factures regroupent toute la période de prestation, elles comprennent :

• La date de collecte,
• Le nombre de sacs collectés avec le type de linge,
• Le poids par type de linge collectés,
• Le prix unitaire au kilo selon le type de linge,
• La date de retour du linge traité.

Les factures contenant le solde de la prestation augmenté de la TVA, sont émises à la fin de chaque mois et doivent être réglées à 10 jours net date de facturation.

Délai pouvant être porté dans certains cas le justifiant, et suite à l’accord express de Provence Blanchisserie à « trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le Client s’engage à payer par virement ou prélèvement bancaire toutes les factures émises par la Blanchisserie à la réception de la facture et à compter de leur date d’émission.

Par exception, et sur accord express de Provence Blanchisserie, il est possible de régler la facture en chèques ou effets de commerce, cependant ceux-ci ne sont réputés valoir paiement qu’après leur encaissement effectif.

Article 12 – Retard de paiement

En cas de non-paiement comme en cas de retard, et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, Provence Blanchisserie appliquera automatiquement des pénalités de retard, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ces pénalités consistent d’une part en une indemnité forfaitaire[4], et d’autre part en l’application d’un taux d’intérêt[5] de retard équivalent à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Provence Blanchisserie se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement dépensé s’avère supérieur au montant forfaitaire, ainsi que le droit de suspendre tout service jusqu’au complet règlement de l’entièreté des factures en cours et des pénalités engendrées, et ce à partir de 15 jours de retard.

Article 13 – Clause résolutoire

À partir de 30 jours de retard, la Blanchisserie pourra résilier le contrat de plein droit, par l’envoi d’une LRAR. La résiliation interviendra de plein droit à la date d’envoi de cette lettre (cachet d’envoi de la Poste faisant foi).

En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci s’engage :

• À restituer tous les matériels prêtés dans un délais d’une semaine (7 jours calendaires) maximum, et ce à ses frais,
• À régler le reste de la prestation convenue (jusqu’à l’échéance du contrat) si la résiliation intervient avant le terme de celle-ci.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront facturés au Client, en sus des intérêts stipulés.

Article 14 – Contestation d’une facture

Toute contestation concernant une facture doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les

motifs de contestation, adressé à la Blanchisserie, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la facture.

Au-delà de ce délai, les règlements seront dus de plein droit à la Blanchisserie.

Article 15 – Clause de réserve de propriété

Nous rappelons que les sacs et bacs mis à disposition sont et restent la propriété du Prestataire, les éléments manquants ou dégradés seront facturés tous les ans (fin de saison) à raison des montants ci-dessous :

Type de contenant	Sacs de collecte	Bacs de restitution
Prix	15 euros	15 euros

Article 16 – Propriété intellectuelle

Propriété du logo : Le logo apposé sur les sacs de collecte ainsi que tout autre élément graphique ou visuel associé à la marque Provence Blanchisserie (ci-après le « Logo ») demeure la propriété exclusive de la société SARL Provence Blanchisserie, et est protégé par les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et/ou les marques déposées. SARL Provence Blanchisserie détient tous les droits relatifs à l’utilisation, la reproduction, la diffusion et la modification de ce logo.

Article 17 – Force majeure

Exonération de responsabilité : la responsabilité de Provence Blanchisserie ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat due au fait du Client lui-même.

Force majeure : la Force majeure s’entend de tout évènement (insurmontable et imprévisible) échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par l’une des parties. Sont notamment considérés comme des cas de Force majeure, les grèves, insurrections, émeutes, prohibitions, pénuries de matière première, catastrophes naturelles telles que des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, ou foudre.

En cas de survenance d’un cas de Force majeure, la durée de la prestation sera prorogée automatiquement d’une durée égale au retard résultant de cette survenance, sans pénalités pour la partie empêchée. Si la durée de l’évènement est supérieure à soixante (60) jours, la prestation pourra être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité. Dans l’hypothèse où la vente serait annulée par le Client, celui-ci s’engage à régler à Provence Blanchisserie le prix de toutes les commandes passées antérieurement à la date d’annulation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par l’annulation.

Article 18 – Attribution de juridiction

Tout différend entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce d’AVIGNON (84 – France).

[1]Article 1110 du Code Civil.

[2]Article L. 441-1 du Code de Commerce.

[3]Révision fondée sur les indices de coût de production, du travail, etc. fournis par l’INSEE.

[4]Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 entré en vigueur le 1^er janvier 2013, D441-5 du code de commerce

[5]Article L441-10 – II du Code de commerce