La SARL Provence Blanchisserie, 261 Allée du Ventoux, ZA Prato 3, 84210 Pernes-les-Fontaines (n° de SIRET : 949 381 115 00011), dirigée par M. Lucas Serradell, (ci-après dénommée « le Prestataire »), et le Client (ci-après dénommé « le Client »), sont ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation des conditions générales de vente (CGV), conjointement à la création d’un contrat de gré à gré.

Article 1 — Définitions

CGV : Conditions générales de vente, socle unique des relations commerciales.

Client : Toute personne ayant la qualité de professionnel.

Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Dans le cas présent, le terme est souvent entendu comme désignant le gérant de centres d’hébergement.

Prestataire : Provence Blanchisserie SARL.

Prestation : Tout service contractuellement convenu entre les Parties, en accord avec le contenu du présent contrat de service.

Article 2 — Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la prestation, celle-ci étant convenue à partir de la liste des services décrits à l’article 4 des présentes (ci-après les « Services »).

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Blanchisserie auprès des Clients, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat (CGA).

Les renseignements figurant sur le site internet de la Blanchisserie sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. La Blanchisserie est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 3 — Zone d’intervention

Le Prestataire intervient dans un rayon maximum de 60 km autour de son atelier situé à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), couvrant notamment les secteurs du Luberon, des Alpilles, de la Drôme et de l’Ardèche.

Toute demande émanant d’un Client situé au-delà de cette zone pourra être refusée par le Prestataire, ou acceptée sous réserve de conditions particulières convenues avec le Client.

Article 4 — Description des services

La blanchisserie Provence Blanchisserie propose les prestations suivantes : collecte, lavage ou décatissage, traitement antitache, repassage, pliage, remise en forme, restitution.

Ces prestations s’appliquent sur des produits en matière standard (coton, polyester-coton, synthétique) et en matière délicate (lin, microfibre) :

Toute prestation portant sur des types de linge ou des matières autres que ceux cités ci-dessus fera l’objet d’une étude de faisabilité préalable.

La présentation du linge, son pliage, sa mise en piles ainsi que son conditionnement correspondent aux critères conventionnels en usage dans la profession. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toute présentation ou tout pliage spécifique, après validation du Client.

Les modalités de fourniture des Services sont explicitées de manière exhaustive dans le contrat de prestation de service ou le devis accepté par le Client.

Article 5 — Délais

Le délai de restitution maximum pour les articles confiés est de 7 jours ouvrés suivant la collecte. La fréquence des collectes, leur caractère urgent, ou une restitution anticipée, peuvent toutefois donner lieu à un délai différent, précisé dans le contrat de prestation de service.

La Blanchisserie s’engage à respecter les délais définis entre le jour de collecte et le jour de livraison. Les lieux de collecte et de dépôt, ainsi que le jour de rotation attribué à chaque Client, sont déterminés dans les Conditions particulières. La Blanchisserie pourra modifier les jours de livraison en informant le Client au préalable, notamment en fonction de la saisonnalité de l’activité.

Article 6 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu, par principe, pour une durée indéterminée à compter de la date de signature, ou pour une durée déterminée par accord des Parties, sans pouvoir être inférieure à 1 semaine.

La durée du contrat est tacitement renouvelable, sauf refus exprès de l’une des Parties.

Chaque Partie peut résilier le présent contrat à tout moment, sans avoir à justifier de motif, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours (contrat à durée indéterminée) ou de 14 jours (contrat à durée déterminée), notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception de la notification.

La résiliation prend effet à l’expiration du délai de préavis. Aucune indemnité n’est due par l’une ou l’autre des Parties du seul fait de la résiliation.

Article 7 — Obligations et garanties

La Blanchisserie assure l’organisation et la gestion des Services souscrits par le Client dans le respect des termes du contrat, avec tout le soin d’un professionnel diligent, sans que cela constitue une obligation de résultat.

Provence Blanchisserie s’engage à : se conformer aux présentes CGV et au contrat conclu avec le Client (sauf cas de force majeure) ; satisfaire aux prescriptions des normes homologuées de la profession ; assurer ses prestations toute l’année.

Le Prestataire garantit avoir pris toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance pour la couverture des articles textiles dans ses locaux, en cas d’inondation, d’incendie, de vol ou de dommages divers.

La Blanchisserie garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et reste limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La Blanchisserie est tenue à une obligation de moyens ; en raison de la nature de certaines tâches et de la qualité de certains tissus, elle ne peut garantir une obligation de résultat.

Article 8 — Exclusions de garanties

Provence Blanchisserie décline toute responsabilité pour les articles dépourvus d’étiquetage de composition et d’entretien, ou manifestement très usés ou anciens.

Ne sont jamais garantis : anneaux, crochets, nœuds, perles, paillettes, plumes, garnitures et autres parements ; boutons, boucles, fermetures éclair, pressions métalliques ou plastiques ; élastiques fondus, déchirés ou détendus.

Aucun dédommagement n’est accordé dans ces cas. Un dédommagement ne peut intervenir qu’en cas de faute prouvée du Prestataire.

Article 9 — Anomalies

Si un article est déchiré, détérioré partiellement ou détruit du fait du Prestataire, celui-ci s’engage, sur présentation d’un justificatif (copie de la facture d’achat d’origine), à indemniser le Client sur la base forfaitaire du barème de remboursement de la Fédération Française des entreprises de Pressing et Blanchisserie (FFPB), ou à remplacer le produit.

Lorsque la détérioration ou la perte d’un article est imputable au Client, aucun remboursement n’est effectué. Il est par ailleurs tenu compte du nombre de lavages déjà subis par l’article, le Prestataire n’étant pas responsable de son usure normale (vétusté).

Provence Blanchisserie limite sa responsabilité à l’intervalle de lavages ci-dessous, et la dégage au-delà de la limite haute, en cas de dégradation ou de dommage irréversible :

En cas de litige relatif à la détérioration ou à la destruction d’un article : (1) une analyse préalable en interne est réalisée, sans frais, pour identifier la cause du problème ; (2) si un accord justifie le remboursement, celui-ci est calculé sur la base de la facture initiale, diminué selon la vétusté du produit ; (3) à défaut de solution amiable, le Prestataire pourra, avec l’accord du Client, faire analyser l’article par un organisme habilité — les frais d’expertise étant partagés équitablement, sauf responsabilité exclusive établie de l’une des Parties.

En cas de persistance du désaccord, les Parties conviennent de recourir à une médiation ou, à défaut, de porter le litige devant le Tribunal de Commerce d’Avignon.

Article 10 — Responsabilité

Lorsque le linge ne peut être restitué au Client pour une raison qui lui est imputable, le Prestataire se décharge de toute responsabilité à l’égard de ce linge à l’issue d’un délai de 3 mois.

Article 11 — Réclamations

À défaut de réclamation ou de réserve écrite formulée par le Client dans un délai de 48 heures suivant la restitution des articles textiles lavés, ceux-ci sont réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.

Toute réserve doit être accompagnée des justificatifs correspondants, conformément au contrat de service.

Les articles jugés non conformes par le Client, sous réserve du respect de la procédure ci-dessus et après accord de la Blanchisserie, sont retraités sans frais par la Blanchisserie, à la demande du Client.

Article 12 — Tarifs

Le tarif de la prestation, applicable à la date d’entrée en vigueur du contrat, s’entend net et hors taxes ; il est majoré du taux de TVA en vigueur.

La prestation est facturée au kilogramme de linge réellement traité, selon deux formules au choix du Client : « sans transport » (dépôt et retrait du linge à l’atelier) ou « avec transport » (collecte et livraison assurées par le Prestataire dans la zone définie à l’article 3).

Le tarif au kilogramme applicable à chaque Client est fixé lors de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis. Il est communiqué au Client par devis avant toute première commande, et reste inchangé jusqu’à révision dans les conditions ci-après.

Toute prestation portant sur des types de linge ou des matières non standards (article 4) fait l’objet d’une étude de faisabilité et, le cas échéant, d’une majoration tarifaire validée au préalable avec le Client.

Toute modification des horaires convenus ou des jours de collecte/livraison à l’initiative du Client devra être notifiée au Prestataire avec un préavis minimum de 24 heures, sans quoi la livraison initialement prévue sera facturée d’office.

Le tarif pourra être révisé à l’initiative de Provence Blanchisserie en fonction de l’évolution des coûts des produits utilisés, de la main-d’œuvre, de l’énergie, des frais de transport ou de toute amélioration technique, après notification au Client préalablement à toute nouvelle commande. En cas de forte inflation du coût des énergies, des charges sociales et/ou des frais généraux liés à ses fournisseurs, Provence Blanchisserie se réserve le droit de répercuter cette hausse sans délai.

Frais complémentaires : toute prestation complémentaire non comprise dans les Services (temps passé si les articles ne sont pas pré-triés ou non disposés au lieu convenu, inventaire complémentaire, frais de déplacement non compris dans les tarifs, etc.), engagée par la Blanchisserie en raison d’une demande ou d’un manquement du Client, est facturée au temps passé (30 €/heure), sur présentation des justificatifs, outre le remboursement des frais engagés.

Article 13 — Facturation / Conditions de règlement

Les factures regroupent toute la période de prestation et comprennent : la date de collecte, le nombre de sacs collectés, le poids total de linge traité, le prix au kilo applicable au Client, et la date de retour du linge traité.

Les factures, augmentées de la TVA, sont émises à la fin de chaque mois et doivent être réglées à 10 jours net date de facturation. Ce délai peut être porté, dans les cas le justifiant et sur accord exprès de Provence Blanchisserie, à trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le Client s’engage à régler par virement ou prélèvement bancaire toutes les factures émises, à réception et à compter de leur date d’émission. Par exception, et sur accord exprès de Provence Blanchisserie, un règlement par chèque ou effet de commerce est possible, mais ne vaut paiement qu’après encaissement effectif.

Article 14 — Retard de paiement

En cas de non-paiement ou de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire, Provence Blanchisserie applique automatiquement des pénalités de retard, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ces pénalités consistent en une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, et en un taux d’intérêt de retard équivalent à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Provence Blanchisserie se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent le montant forfaitaire, ainsi que le droit de suspendre tout service jusqu’au complet règlement des factures et pénalités dues, à partir de 15 jours de retard.

Article 15 — Clause résolutoire

À partir de 30 jours de retard, la Blanchisserie pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient de plein droit à la date d’envoi de cette lettre (cachet de la Poste faisant foi).

En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci s’engage à restituer tout matériel prêté dans un délai de 7 jours calendaires, à ses frais, et à régler le solde de la prestation convenue si la résiliation intervient avant le terme du contrat.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus sont facturés au Client, en sus des intérêts stipulés.

Article 16 — Contestation d’une facture

Toute contestation relative à une facture doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception, précisant les motifs de la contestation, adressé à la Blanchisserie dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les règlements sont dus de plein droit.

Article 17 — Clause de réserve de propriété

Les sacs et bacs mis à disposition du Client restent la propriété du Prestataire. Les éléments manquants ou dégradés sont facturés en fin de saison (une fois par an) aux montants suivants :

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le logo apposé sur les sacs de collecte, ainsi que tout autre élément graphique ou visuel associé à la marque Provence Blanchisserie, demeure la propriété exclusive de la SARL Provence Blanchisserie, protégée par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et/ou marques déposées). La société détient tous les droits relatifs à l’utilisation, la reproduction, la diffusion et la modification de ce logo.

Article 19 — Force majeure

La responsabilité de Provence Blanchisserie ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client lui-même.

Constitue un cas de force majeure tout évènement insurmontable et imprévisible échappant au contrôle des Parties, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution du contrat (grèves, insurrections, émeutes, prohibitions, pénuries de matière première, catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, foudre, notamment).

En cas de force majeure, la durée de la prestation est prorogée automatiquement d’une durée égale au retard résultant de cet évènement, sans pénalité pour la Partie empêchée. Si l’évènement dure plus de soixante (60) jours, la prestation peut être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité. Si l’annulation est à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à régler à Provence Blanchisserie le prix des commandes passées antérieurement à la date d’annulation, ainsi que les frais éventuellement engendrés.

Article 20 — Données personnelles

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du Prestataire, et ne sont utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation et de la relation commerciale.

Article 21 — Attribution de juridiction

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce d’Avignon (84 — France).